Toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source, qu’est-ce que c’est ?

Aujourd’hui, l’impôt sur le revenu est, sauf exceptions, payé l’année suivant celle de la perception des revenus. Avec le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, ce décalage sera supprimé : le contribuable paiera, durant l’année en cours, l’impôt sur ses revenus au fur et à mesure de leur perception.

Le prélèvement à la source est un nouveau mode de recouvrement de l’impôt mais les règles de calcul de l’impôt resteront les mêmes.

Changement de situation financière ou familiale et prélèvement à la source ?

Les indépendants et les titulaires de revenus fonciers paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration fiscale sur la base de la situation passée et prélevés mensuellement ou trimestriellement. Ces acomptes correspondront donc aux prélèvements actuellement à leur charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur 12 mois et non sur 10.

En cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année.

Le prélèvement à la source est un nouveau mode de recouvrement de l’impôt mais les règles de calcul de l’impôt resteront les mêmes.

Faudra-t-il continuer à faire une déclaration d’impôt annuelle ?

Oui, une déclaration d’impôt restera nécessaire chaque année pour recenser l’ensemble des revenus de l’année précédente et prendre en compte des réductions d’impôt ou des crédits d’impôts. La déclaration se fera dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.

Faudra-t-il continuer à faire une déclaration d'impôt annuelle ?

Quels seront les avantages du prélèvement à la source ?

  • Suppression des difficultés de trésorerie liées au décalage entre la date de perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant ;
  • Les changements de situation financière ou familiale seront pris en compte immédiatement pour le calcul du montant de l’impôt ;
  • L’impôt sera étalé sur 12 mois (au lieu, actuellement, de 10 mois en cas de mensualisation ou de paiement par tiers), ce qui représente un gain en trésorerie.

Suppression des difficultés de trésorerie liées au décalage entre la date de perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant

2018 : « année blanche » ou année de transition ?

En 2018, l’impôt est payé sur les revenus de 2017. En 2019, l’impôt sera payé à la source sur les revenus de 2017. Pour autant, 2018 ne sera pas une « année blanche ». Les revenus de 2018 seront bien déclarés au printemps 2019. Il conviendra alors de distinguer 2 catégories de revenus :

- Revenus non exceptionnels de 2018

Un « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » (CIMR) évitera qu’en 2019 les contribuables aient à acquitter à la fois l’imposition sur leurs revenus de 2018 et celle sur leurs revenus de 2019.

Seuls les revenus non exceptionnels de 2018 ouvriront droit à ce crédit d’impôt : salaires, retraites, revenus de remplacement, revenus des indépendants et revenus fonciers récurrents. L’impôt normalement dû au titre de ces revenus non exceptionnels sera ainsi annulé.

Parallèlement, les réductions et crédits d'impôt de 2018 seront maintenus et seront versés intégralement au moment du solde de l’impôt, à la fin de l’été 2019.

- Revenus exceptionnels de 2018

Les revenus exceptionnels de 2018 (indemnités de rupture de contrat de travail, sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement non affectées à un plan d’épargne, fraction des revenus des dirigeants et des indépendants de 2018 qui excèdent ceux perçus les trois années précédentes) seront normalement imposés en 2019.

Il en sera de même des revenus par nature exclus du champ d’application du prélèvement à la source (revenus de capitaux mobiliers et plus-values) réalisés en 2018.