Résiliation du contrat de bail par le propriétaire : congé du propriétaire

Le propriétaire ne peut pas résilier le contrat de location avant la fin du bail.

Il existe trois cas dans lesquels le propriétaire peut mettre fin au contrat de location et donner congé au locataire (avec effet à la date d’expiration du bail) :

  • reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche (congé pour reprise du logement),
  • vente du logement (congé pour vente du logement),
  • existence d'un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail (par exemple : retards répétés du paiement du loyer, défaut d’assurance habitation, troubles du voisinage causés par le locataire, etc.).

Modalités du congé donné par le propriétaire

Le propriétaire doit informer le locataire de la résiliation du bail par lettre recommandée avec avis de réception ou acte d'huissier.

Dans la lettre de congé transmise par le propriétaire, le motif de rupture du contrat doit être indiqué et certaines informations doivent être précisées (par exemple, pour la reprise du logement : nom et adresse du bénéficiaire de la reprise, nature du lien existant entre le propriétaire et le bénéficiaire de la reprise, justification du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise).

A noter : le locataire peut contester le motif du congé s’il ne correspond pas à la réalité.

Résiliation du bail par le locataire : congé du locataire

Le locataire peut mettre fin au contrat de location à tout moment, sous réserve de respecter un certain délai de préavis.

Le locataire doit informer le propriétaire de la résiliation du bail par lettre recommandée avec avis de réception ou acte d'huissier.

Fin du contrat de location : délai de préavis

Congé donné par le propriétaire

Le propriétaire peut résilier le contrat de location, pour l’un des motifs légaux, en respectant un délai de préavis de 6 mois avant la date de fin du bail.

Congé consécutif à l’achat d’un logement occupé

Si le propriétaire a acheté le logement déjà occupé, il pourra délivrer :

  • un congé pour reprise, avec effet au terme du bail en cours si son échéance intervient plus de 2 ans après l'achat, ou avec effet dans un délai de 2 ans si l’échéance intervient moins de deux ans après l’achat ;
  • un congé pour vendre avec effet terme du premier renouvellement (ou de la première reconduction) du bail si l'échéance du contrat intervient moins de 3 ans après l'achat ou au terme du contrat de location en cours si l'échéance du contrat intervient plus de 3 ans après l'achat.

Congé donné par le locataire

Le locataire peut résilier le contrat de location en respectant un délai de préavis de 3 mois ou d’un mois lorsque le logement est situé dans une zone tendue. Vérifiez si votre logement est situé en zone tendue.

Le délai de préavis du locataire est également réduit à 1 mois dans certains cas :

  • état de santé justifiant un changement de domicile,
  • obtention d'un premier emploi,
  • mutation professionnelle,
  • perte d'emploi,
  • nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
  • locataire bénéficiaire du RSA ou de l’allocation adulte handicapé (AAH),
  • attribution d’un logement social etc.

Le délai de préavis est également réduit à 1 mois lorsque le logement est situé dans une zone tendue. Vérifiez si votre logement est situé en zone tendue

Modalités de restitution du dépôt de garantie

A la fin du bail, la restitution du dépôt de garantie par le propriétaire doit se faire dans un délai maximum prévu par la loi sous peine de majoration de retard. Sur le délai de restitution du dépôt de garantie.

Avertissement : Les informations fournies par LCL proviennent de sources dignes de foi mais ne sauraient entraîner sa responsabilité en cas d'inexactitude.