Déclaration spécifique 2042-IFI

Si la valeur de votre patrimoine immobilier nette taxable au 1er janvier 2023 excède 1 300 000 €, vous devez faire figurer le détail et l'estimation de vos biens immobiliers (et, le cas échéant, des dettes y afférentes) sur une déclaration spécifique 2042-IFI annexée à la déclaration d'ensemble de vos revenus 2042.

Si vous étiez soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2022 l’administration fiscale vous a peut-être adressé une déclaration 2042-IFI.

Si vous n’avez pas reçu de déclaration 2042-IFI alors que votre patrimoine immobilier net taxable au 1er janvier 2023 dépasse 1 300 000 €, vous pouvez déclarer votre IFI en ligne ou télécharger votre déclaration de revenus IFI 2042-IFI sur www.impots.gouv.fr ou vous la procurer un imprimé papier auprès de votre centre des finances publiques.

IFI et concubinage notoire

Si vous vivez en concubinage notoire, vous êtes soumis à des déclarations séparées pour l’impôt sur le revenu mais à une déclaration d’IFI commune. En conséquence, vous devez inscrire la valeur brute et la valeur nette de votre patrimoine immobilier commun taxable à l’IFI soit sur votre déclaration de revenus 2042, soit sur celle de votre concubin, à laquelle vous joindrez la déclaration annexe 2042-IFI.

Dépôt de la déclaration d’IFI 2042-IFI

Les modalités de déclaration de votre IFI sont les mêmes que pour vos revenus.

Lors du dépôt de votre déclaration IFI, vous n’avez pas à calculer vous-même le montant de votre IFI (vous devez toutefois déduire de la valeur brute de votre patrimoine l’abattement de 30 % pour résidence principale, les biens exonérés et les dettes déductibles) ni à effectuer de paiement. Vous recevrez, durant l’été 2022, comme pour l’impôt sur le revenu, un avis d’imposition précisant le montant d’IFI que vous aurez à payer au plus tard mi-septembre.

Si vous déclarez et payez votre impôt en retard, vous serez redevable d’un intérêt de retard de 0,20 % par mois plus une majoration de 10 % (portée à 40 % si vous ne réagissez pas après une mise en demeure).

N’oubliez pas de cocher la case ØIF de la première page de la déclaration de revenus 2042.

Si votre domicile est situé hors de France

Si vous êtes de nationalité française et que vous avez transféré votre domicile à Monaco depuis le 1er janvier 1989, vous êtes redevable de l’IFI sur tous vos biens immobiliers, et vous devez déclarer en ligne ou adresser votre déclaration au service des impôts des particuliers de Menton, 7, rue Victor Hugo, 06 507 Menton cedex.

Si vous ne déposez pas de déclaration de revenus

Si vous ne disposez pas de revenus taxables à l’impôt sur le revenu, mais que votre patrimoine immobilier net taxable est supérieur à 1 300 000 € au 1er janvier 2022, vous devez remplir deux déclarations : la déclaration 2042-IFI-COV et la déclaration 2042-IFI, sans oublier de cocher la case 9GN sur votre déclaration d’IFI, pour indiquer que vous ne souscrivez pas de déclaration de revenus.

Justificatifs des dettes et réductions IFI

Vous êtes dispensé de l’envoi à l’administration fiscale du détail de la valeur de vos biens et des justificatifs des dettes et de réductions d’IFI.

Il est toutefois conseillé de bien conserver tous les justificatifs afin d’être en mesure de répondre aux demandes de l’administration fiscale en cas de contrôle.

Contrôle IFI : délai de reprise de l’administration

  • Le délai de reprise est de 7 ans à partir du 1er janvier de l’année d’imposition (2023) en cas d’absence de déclaration ou d’omission de biens dans la déclaration 2042-IFI ; par exemple, pour l’IFI déclaré en 2023, le délai expirera le 31 décembre 2029 ;
  • Ce délai est porté à 4 ans à partir du 1er janvier de l’année d’imposition (2023) en cas de déclaration IFI sous-évaluée.

Avertissement : Les informations fournies par LCL proviennent de sources dignes de foi mais ne sauraient entraîner sa responsabilité en cas d'inexactitude.