En bref

Dans une certaine limite, sont déductibles des revenus imposables :

  • les versements effectués sur un Plan d'epargne retraite populaire (PERP) ou au profit de certains régimes de retraite complémentaire des agents de la fonction publique,
  • les cotisations, les rachats d’années et les versements exceptionnels dans le cadre du régime Préfon,
  • les cotisations versées par les professionnels indépendants ayant souscrit un contrat Madelin.

Fiscalité épargne retraite : une enveloppe individuelle de déduction commune

Vos versements effectués chaque année sur un Plan d'epargne retraite populaire (PERP) ou au profit de certains régimes de retraite complémentaire des agents de la fonction publique (Préfon, Corem, CGOS) sont déductibles à hauteur de 10 % de vos revenus d'activité professionnelle de l’année précédente, avec toutefois une déduction maximale de 31 786 €.

Seuls les contribuables qui ont ouvert un PERP en 2019 pourront bénéficier sans condition de la déduction fiscale de l'un de ces montants.

Cette enveloppe globale annuelle doit ensuite être diminuée de certaines cotisations déduites, l’année précédente, de vos revenus professionnels, à savoir : 

  • l’abondement versé par votre employeur dans le cadre d’un PERCO ainsi que vos propres versements exonérés d’impôt sur le revenu ;
  • les cotisations salariales et patronales versées à un régime obligatoire de retraite supplémentaire d’entreprise (régime dit de « l’article 83 ») ;
  • les cotisations versées sur un contrat Madelin, à l’exception de la fraction des cotisations correspondant à la marge de déduction calculée à 15 % ;
  • les cotisations versées au titre des régimes facultatifs de retraite de Sécurité sociale, de la part des cotisations aux régimes obligatoires des professions libérales excédant la cotisation minimale obligatoire ou des contrats d'assurance groupe des exploitants agricoles.

Les membres d’un couple marié ou pacsé peuvent déduire leurs versements dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque époux ou partenaire.

Exemple

Vous avez perçu en 2018 une rémunération annuelle nette de 54 000 € et effectué un versement de 3 000 € sur votre PERCO vous donnant droit à un abondement de votre employeur de 1 000 €.

Pour 2019, votre plafond de déduction est de 5 400 € (10 % de votre rémunération de 2018) duquel vous devez retrancher les 1 000 € reçus sur votre PERCO.

Au total, vous pouvez donc déduire les sommes versées en 2018 sur un PERP ou au régime Préfon à hauteur de 4 400 €.

Calcul :

(Rémunération annuelle nette x 10 %) - abondement = (54 000 x 10 %) – 1 000 = 4 400 €

Rachat de cotisations au régime Préfon

Dans le cadre du régime Préfon, vous avez la possibilité de faire des versements exceptionnels pour racheter tout ou partie des années antérieures à votre adhésion au régime. Vous pouvez déduire vos rachats d’années et vos versements exceptionnels, en plus de votre cotisation annuelle, dans le cadre de votre enveloppe individuelle de déduction.

Avantage fiscal des contrats Madelin pour les indépendants

L’avantage fiscal lié aux contrats Madelin concerne les professionnels indépendants : ceux-ci peuvent déduire de leurs revenus professionnels leurs cotisations à hauteur de 10 % du plafond annuel de Sécurité sociale (PASS) (soit 3 377 € pour 2019) auquel s’ajoute 15 % du bénéfice imposable dans la limite de huit fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (Pass)

Soit une déduction fiscale maximale loi Madelin pour 2019 de 74 969 €.

Inconvénient du contrat Madelin

Seul inconvénient : avec un contrat Madelin, vous êtes obligé d’effectuer des versements réguliers chaque année. Vous ne pouvez donc pas décider à la dernière minute d’y effectuer un versement exceptionnel dans un seul but de défiscalisation. Il faut vous engager dans la durée.

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