Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter de 2019

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019 pour les revenus concernés perçus à compter de cette date (salaires, pensions, revenus de remplacement, revenus des travailleurs indépendants et revenus fonciers). Il aura pour effet de supprimer le décalage d'un an qui existait jusqu’à présent entre la perception des revenus et leur imposition.

Avec la mise en place du prélèvement à la source, les crédits d’impôt et réductions d’impôt continueront d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Ils seront calculés sur la base des dépenses figurant dans la déclaration annuelle des revenus et seront remboursés l’année suivant celle des dépenses auxquelles ils sont attachés.

Le prélèvement à la source est un nouveau mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu qui ne modifie donc pas les dispositifs de défiscalisation applicables en 2018 : les réductions d’impôt et crédits d'impôt attachés aux dépenses éligibles de l'année 2018 sont maintenus et seront soit remboursés en 2019 selon des modalités spécifiques, soit imputés sur l’impôt à payer sur les revenus exceptionnels de 2018 ou sur les revenus non soumis au prélèvement à la source.

En savoir plus : l’année 2018 étant une année de transition, voir notre article qui détaille le mécanisme spécifique d’imposition des revenus de 2018.

Crédits d’impôt et réductions d’impôt 2018 : un versement échelonné sur 2019

Dès le 15 janvier 2019, vous bénéficierez d'un acompte égal à 60 % des crédits d’impôt et réductions d'impôt dont vous avez bénéficié en 2018 au titre des dépenses engagées en 2017. L’acompte sera versé par l’administration fiscale directement sur votre compte bancaire, sans formalités particulières.

Le versement de cet acompte concernera les crédits d’impôt et réductions d'impôt suivants :

  • le crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile ;
  • le crédit d'impôt lié à la famille (garde d'enfants de moins de 6 ans) ;
  • la réduction d'impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD) ;
  • les réductions d'impôt en faveur de l'investissement locatif : dispositifs Pinel, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard, investissement logement dans les DOM ;
  • les crédits et réductions d'impôt en faveur des dons aux œuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales.

 

Le solde d'acompte sera versé en juillet 2019 après la déclaration de revenus permettant de déclarer le montant des dépenses que vous avez effectivement effectuées en 2018 ouvrant droit aux crédits d’impôt et réductions d'impôt.

Les autres crédits d’impôt et réductions d'impôt (comme le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) par exemple) ne sont pas concernés par le versement de cet acompte et seront remboursés à l'été 2019.

Imputation en 2019 des crédits et réductions d’impôt 2018

Un « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » (CIMR) permettra en 2019 d’annuler l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus non exceptionnels de 2018 inclus dans le champ du prélèvement à la source (salaires, retraites, revenus de remplacement, revenus des indépendants et revenus fonciers récurrents) et ce, afin d’éviter une double imposition en 2019 : imposition sur les revenus non exceptionnels de 2018 et imposition sur ceux de 2019. Comme le CIMR viendra en déduction de l’impôt à payer en 2019 après imputation des autres crédits et réductions d’impôt 2018, il permettra de maintenir l’effet défiscalisant de ceux-ci.

S’agissant des revenus exceptionnels de 2018, ceux-ci seront imposés normalement en 2019. Les crédits et réductions d’impôt de 2018 pourront donc être imputés sur ces revenus ainsi que sur les revenus hors du champ d’application du prélèvement à la source (plus-values de cession de valeurs mobilières et revenus mobiliers, sous réserve d’option pour le barème progressif).

Imputation en 2019 des déductions fiscales 2018

Les avantages 2018 accordés sous forme de déductions fiscales (charges déductibles du revenu) n’auront pas d’effet défiscalisant en 2019 sur les revenus non exceptionnels de 2018 car leur imposition sera neutralisée par le CIMR. En revanche, les déductions fiscales pourront être imputées sur les revenus exceptionnels de 2018 ainsi que sur les revenus hors du champ d’application du prélèvement à la source.

Dispositif spécifique en faveur des foyers modestes

Les foyers modestes non imposables grâce à des crédits d’impôt et des réductions d'impôt bénéficieront d'un dispositif spécifique afin d’éviter qu’ils ne soient imposés en 2019 alors qu’ils ne l’étaient pas en 2017 et en 2018. Pour bénéficier de ce dispositif, les foyers modestes concernés devront remplir les 2 critères suivants :

  • ne pas avoir été imposable pendant 2 années consécutives ;
  • avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 25 000 € par part.

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