Crédit d’impôt et réduction d’impôt : quelles différences ?

Lorsque le montant des réductions d’impôt excède celui de l’impôt sur le revenu, l’excèdent est, en général, perdu (sauf, notamment, pour le dispositif de la loi Scellier).

Les crédits d’impôt sont imputés sur le montant de l’impôt sur le revenu après déduction de toutes les réductions d’impôt. L’excédent est restitué automatiquement par l’administration fiscale.

Crédits d’impôt : quels justificatifs joindre ?

Que vous déclariez vos revenus en ligne ou sur une déclaration papier, vous n’avez pas à joindre les justificatifs pour les réductions et crédits d’impôt : mais surtout conservez-les, ils pourront vous être demandés lors d’un contrôle.

Plafonnement global des niches fiscales 2018

Pour l’imposition des revenus de 2018, le montant cumulé de certains avantages fiscaux (déductions d’impôt, réductions d’impôt et crédits d’impôt) dont bénéficie votre foyer fiscal au titre d’investissements réalisés ou de dépenses payées en 2018 ne peut pas procurer une réduction du montant de l’impôt sur le revenu supérieure à 10 000 €.

Ce plafond est porté à 18 000 € pour les réductions d’impôt au titre des investissements en outre-mer (y compris ceux réalisés dans le cadre du dispositif de la loi Pinel) et des souscriptions au capital de Sofica.

A noter : le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) n’est pas soumis au plafonnement.

Spécificités de l’imputation des crédits et réductions d’impôt de 2018

Le prélèvement à la source mis en place depuis le 1er janvier 2019 est un nouveau mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu qui ne modifie pas les dispositifs de défiscalisation applicables en 2018 : les réductions d’impôt et crédits d'impôt attachés aux dépenses éligibles de l'année 2018 sont maintenus et seront soit remboursés en 2019 selon des modalités spécifiques, soit imputés sur l’impôt à payer sur les revenus exceptionnels de 2018 ou sur les revenus non soumis au prélèvement à la source.

Versement échelonné sur 2019 de certains crédits et réductions d’impôt de 2018

Autour du 15 janvier 2019, vous avez dû bénéficier d'un acompte égal à 60 % des crédits d’impôt et réductions d'impôt suivants dont vous avez bénéficié en 2018 au titre de vos dépenses engagées en 2017 :

  • crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile ;
  • crédit d'impôt lié à la famille (garde d'enfants de moins de 6 ans) ;
  • réduction d'impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD) ;
  • réductions d'impôt en faveur de l'investissement locatif : dispositifs Pinel, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard, investissement logement dans les DOM ;
  • crédits et réductions d'impôt en faveur des dons aux œuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales.

Le solde vous sera versé durant l’été 2019 après la déclaration de vos revenus de 2018 permettant de déclarer le montant des dépenses que vous avez effectivement effectuées en 2018 ouvrant droit à ces crédits d’impôt et réductions d'impôt. Si vos dépenses ont beaucoup baissé entre 2017 et 2018 (parce que vous n’employez plus de salarié à domicile, par exemple), vous pourrez avoir à rembourser tout ou partie de l’acompte versé en janvier.

Les autres crédits d’impôt et réductions d'impôt (comme le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) par exemple) ne sont pas concernés par le versement de l’acompte.

Imputation en 2019 du CIMR et des crédits et réductions d’impôt

Le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement  (CIMR) permettra en 2019 d’annuler l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus non exceptionnels de 2018 inclus dans le champ du prélèvement à la source. Si vous n’avez perçu en 2018 que ce type de revenus, vous n’aurez pas d’impôt à payer et les crédits et réductions d’impôt dont vous pouvez bénéficier au titre des dépendes engagées en 2018 (ou antérieurement) vous seront remboursés durant l’été 2019.

S’agissant des réductions d’impôt, si leur montant est supérieur à l’impôt qui aurait été dû en l’absence de CIMR, leur remboursement sera limité au montant qui aurait pu être imputé sur l’impôt effacé par le CIMR.

S’agissant des revenus exceptionnels de 2018, ceux-ci seront imposés normalement en 2019. Les crédits et réductions d’impôt de 2018 pourront donc être imputés sur ces revenus ainsi que sur les revenus hors du champ d’application du prélèvement à la source (par exemple, plus-values de cession de valeurs mobilières et revenus mobiliers, sous réserve d’option globale pour le barème progressif).

Dispositif spécifique en faveur des foyers modestes

Les foyers modestes non imposables grâce à des crédits d’impôt et des réductions d'impôt bénéficieront d'un dispositif spécifique afin d’éviter qu’ils ne soient imposés en 2019 alors qu’ils ne l’étaient pas en 2017 et en 2018. Pour bénéficier de ce dispositif, les foyers modestes concernés devront remplir les 2 critères suivants :

  • ne pas avoir été imposable pendant 2 années consécutives ;
  • avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 25 000 € par part.

Réductions d’impôt de l’investissement locatif

Si vous avez investi dans l’immobilier locatif, neuf ou ancien, vide ou meublé, en 2018 ou au titre des années précédentes, n’oubliez pas d’indiquer sur votre déclaration de revenus 2018 le montant de la réduction d’impôt dont vous bénéficiez au titre du dispositif de défiscalisation pour lequel vous avez opté :

Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)

Sur les dépenses concernées en 2018 et les modalités de calcul du crédit d’impôt pour la transition énergétique, voir notre article sur le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

Crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes

Sur les dépenses concernées et les modalités de calcul du crédit d’impôt en faveur des équipements pour personnes âgées ou handicapées (crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes), voir notre article sur le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes.

Crédit d’impôt garde d’enfant

Les dépenses engagées pour faire garder votre enfant de moins de 6 ans (âge au 1er janvier 2018) en dehors de votre domicile (crèche, garderie, assistante maternelle agréée, centre de loisirs) vous donnent droit à un crédit d’impôt frais de garde égal à 50 % des sommes engagées retenues dans la limite de 2 300 € par enfant à charge (la moitié pour les enfants mineurs en garde alternée même si l’autre parent n’utilise pas le dispositif). Inscrivez vos dépenses de frais de garde hors du domicile cases 7GA à 7GG de votre déclaration 2042.

Si la garde de l’enfant est assurée chez vous, les dépenses vous donnent droit soit à un crédit d’impôt, soit à une réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile quelque soit l’âge de l’enfant (voir ci-après rubrique Employés à domicile).

Si vous cumulez des dépenses pour un employé à domicile ainsi que des frais de garde d’enfants à l’extérieur, vous pouvez profiter des deux avantages fiscaux.

Crédit d’impôt emploi à domicile

Vous employez à domicile une femme de ménage, une nounou, un jardinier, un professeur de soutien scolaire, etc. ? Vous avez droit à un crédit d’impôt.

Attention, la liste des services éligibles à la réduction fiscale des salariés à domicile est limitative.

L’avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses (charges sociales comprises) retenues dans une limite de 12 000 €.
Le plafond de 12 000 € est majoré de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans, sans pouvoir dépasser 15 000 €. Soit un crédit d’impôt maximal de 7 500 €.

Indiquez les sommes payées en 2018 dans la rubrique « Services à la personne : emploi à domicile » de votre déclaration de revenus en ligne (déclaration 2042 RICI si vous déposez une déclaration de revenus papier).

Les deux plafonds de 12 000 € et de 15 000 € sont respectivement portés à 15 000 € et à 18 000 € si vous avez embauché pour la première fois un salarié en direct en 2018. Si vous êtes dans cette situation, pensez à cocher la case correspondante dans votre déclaration de revenus 2042.

Le plafond est de 20 000 € si un membre du foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion pour une invalidité d’au moins 80 % (cochez la case correspondante).

Réduction d’impôt pour frais de scolarité

La réduction d’impôt pour un enfant à charge scolarisé au collège est de 61 €. S’il est au lycée, la réduction est de 153 €, et s’il est inscrit dans l’enseignement supérieur, la réduction d’impôt s’élève à 183 €.

Indiquez sur votre déclaration de revenus le nombre d’enfants scolarisés, par niveau d’étude. Inutile de joindre des certificats de scolarité.

Réduction d’impôt pour frais de séjour en établissement des personnes dépendantes

Une réduction d’impôt est accordée aux contribuables lorsqu’un des membres du foyer est hébergé dans un établissement accueillant des personnes âgées dépendantes (un Ehpad, par exemple). La réduction d’impôt s’élève à 25 % des dépenses, retenues dans une limite annuelle de 10 000 € par membre du foyer fiscal hébergé dans ce type d’établissement.

Pour demander cette réduction d’impôt, indiquez le montant de ces frais de dépendance et d’hébergement dans la rubrique correspondante de votre déclaration de revenus en ligne (déclaration 2042 RICI si vous déposez une déclaration de revenus papier).

Déduction fiscale dons et cotisations aux associations et syndicats

Tous vos dons faits à des associations (ou fondations) d’intérêt général vous donnent droit à une réduction d’impôt égale à 66 % des versements effectués dans l’année retenus dans la limite de 20 % de votre revenu imposable. Indiquez le montant des dons que vous avez effectués en 2018 dans la rubrique correspondante de votre déclaration de revenus en ligne (déclaration 2042 RICI si vous déposez une déclaration de revenus papier).

Les versements aux associations de financement des partis politiques et de financement électoral sont aussi concernés par cette réduction d’impôt, dans la limite, pour une même personne, de 4 600 € par élection et de 7 500 € par an et par parti (limites posées par le code électoral) ; au total, les versements ne sont pris en compte que dans la limite de 15 000 € par an et par foyer fiscal.

Certaines associations d’aide aux personnes en difficulté bénéficient d’un avantage supplémentaire. Pour un don aux Restos du cœur ou à la Croix Rouge par exemple, vous avez droit à une réduction d’impôt qui s’élève à 75 % de la somme versée (don plafonné à 537 € pour 2018). Si vous avez donné davantage, vous bénéficiez de la réduction d’impôt de 66% pour le surplus.

Enfin, si vous cotisez à un syndicat, vous avez droit à un crédit d’impôt de 66 % du montant acquitté (cotisation à indiquer dans la rubrique correspondante de votre déclaration de revenus en ligne ou sur une déclaration 2042 RICI si vous déposez une déclaration papier), mais les cotisations prises en compte ne peuvent pas dépasser 1 % du revenu brut relevant de la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit, déduction faite des cotisations sociales.

Réduction d’impôt Bois et Forêts

L’achat ou la souscription de parts de groupements forestiers ou de sociétés d’épargne forestière ou l’acquisition en direct de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser (d'une surface n’excédant pas 4 hectares et permettant d'agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 4 hectares) en 2018 donnent droit à une réduction d’impôt.

La réduction d’impôt est égale à 18 % de l’investissement réalisé en 2018 (dans la limite de 60 % de leur valeur pour les parts de sociétés d’épargne forestière), lui-même plafonné à 5 700 € par an pour un célibataire (11 400 € pour un couple).

Les conditions à respecter : conserver les parts pendant huit ans et/ou les terrains pendant quinze ans et s’engager pendant 15 ans à appliquer un plan simple de gestion agréé.

Indiquez vos versements sur la déclaration de revenus complémentaire 2042 C.

Réduction d’impôt investissement : parts de FCPI ou d’un FIP

La souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP) permet d’obtenir pour chacun de ces deux dispositifs une réduction d’impôt égale à 18 % de votre investissement réalisé en 2018, plafonné à 12 000 € pour un célibataire et 24 000 € pour un couple marié. Sous réserve de s’engager à conserver les parts de FCPI ou de FIP pendant au moins 5 ans à compter de leur souscription.

Mentionnez le montant de vos souscriptions de parts de FCPI et de FIP réalisées en 2018 sur la déclaration de revenus complémentaire 2042 C.

Réduction d’impôt investissement : les Sofica

Pour toute souscription au capital d’une Sofica (société pour le financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles) en 2018, vous avez droit à une réduction d’impôt égale à 30 % de votre investissement.

Ce montant de réduction d’impôt peut monter à 36 % si la Sofica réalise au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de réalisation avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de votre souscription.

Pour être pris en compte dans le calcul de la réduction d’impôt, votre mise ne doit pas excéder 18 000 €, ni être supérieure à 25 % de votre revenu global.

Indiquez vos versements sur la déclaration de revenus complémentaire 2042 C.

Réduction d’impôt société non cotée ou création d’entreprise

Sous réserve de respecter certaines conditions, les souscriptions au capital d’une petite entreprise non cotée en bourse réalisées en 2018 donnent droit à une réduction d’impôt égale à 18 % des versements annuels (retenus dans la limite de 50 000 € pour un célibataire et de 100 000 € pour un couple). Les petites entreprises concernées doivent respecter certaines conditions dont employer moins de 50 salariés, être créées depuis moins de 7 ans et être en phase d’amorçage ou d’expansion.

Si votre investissement dépasse ces plafonds, le surplus peut être reporté sur les 5 années suivantes.

Indiquez vos versements 2018 sur la déclaration de revenus complémentaire 2042 C.

Réduction d'impôt et création d'entreprise

Cette réduction d’impôt s’applique aussi si vous investissez pour créer votre propre entreprise.
Par ailleurs, pour que la réduction d’impôt ne soit pas remise en cause par l’administration, il faut impérativement conserver les titres de la société au moins 5 ans et garder soigneusement les justificatifs fournis par la société.

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