Du fait de la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 et du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement  (CIMR), l’année 2018 constitue une année de transition. En effet, il convient de distinguer deux catégories de revenus perçus en 2018 : les revenus non exceptionnels de 2018 (l’impôt normalement dû au titre de ces revenus sera annulé grâce au CIMR) et les revenus exceptionnels de 2018 (qui seront imposés en 2019). De ce fait, l’ensemble des revenus perçus en 2018 doivent être déclarés au printemps 2019 et l’impôt correspondant sera liquidé durant le deuxième semestre 2019. Le prélèvement à la source ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt.

Date limite de la déclaration de revenus 2019

Quelles sont les dates de déclaration des revenus de 2018 pour la déclaration en ligne et la déclaration papier ?

La déclaration en ligne des revenus est obligatoire en 2019 pour tous les contribuables bénéficiant d’un accès à internet, quel que soit leur niveau de revenus (seuls peuvent continuer à remplir une déclaration papier les personnes dont le logement n’est pas relié à internet ou est situé dans une zone non couverte par un service mobile, ou les personnes qui ne s’estiment pas capables de déclarer en ligne : personnes âgées, personnes dépendantes ou handicapées, etc.).

La date limite pour déclarer vos revenus sur internet est fonction du département de votre résidence principale au 1er janvier 2019 :

  • Jusqu’au 21 mai 2019 à minuit pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19,
  • Jusqu’au 28 mai 2019 à minuit pour les habitants des départements numérotés de 20 à 49,
  • Jusqu’au 04 juin 2019 à minuit pour les habitants des départements numérotés de 50 à 976.

Pour les déclarants papier, la date limite de dépôt des déclarations est fixée au jeudi 16 mai 2019 à minuit (y compris pour les résidents français à l'étranger), la cachet de La Poste faisant foi.

Guide Impôts 2019

Besoin d’en savoir plus ? Découvrez toutes les informations sur les démarches pour déclarer ses revenus et connaître le barème d’imposition.

Déclarer ses revenus en retard : quelles conséquences

Le défaut ou le retard de déclaration d’impôt est sanctionné par un intérêt de retard de 0,20 % par mois calculé sur l’impôt dû et une majoration de :

  • 10 % en l’absence de mise en demeure de déposer la déclaration ;
  • 20 % lorsque la déclaration d’impôt sur le revenu est déposée dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure ;
  • 40 % lorsque la déclaration d’impôt n’est pas déposée dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure et 80 % en cas d’exercice d’une activité occulte (dans ces deux cas, le contribuable ne peut plus imputer les déficits et les réductions d’impôt sur les droits dus et il encourt une taxation d’office).

L’intérêt de retard court à partir du 1er juillet de l’année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est établie (c’est-à-dire à partir du 1er juillet 2019 pour la déclaration des revenus de 2018).

Si vous êtes dans l’impossibilité de payer vos impôts, envoyez tout de même votre déclaration de revenus. Retrouvez tous nos conseils dans notre rubrique concernant le paiement de l’impôt sur le revenu.

Délai de prescription et impôt sur le revenu

Pour l’impôt sur le revenu, le délai de prescription expire, en principe, à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Ainsi, pour une déclaration des revenus de l’année N déposée en N+1, vous pouvez être contrôlé jusqu’au 31 décembre N+3.

Toutefois, ce délai est fixé exceptionnellement à 4 ans pour les revenus de l’année 2018, soit jusqu’au 31 décembre 2022. L’allongement du délai est destiné à permettre à l’administration fiscale de vérifier que les contribuables n’ont pas omis de déclarer des revenus considérés comme exceptionnels en 2018 ou, n’ont pas optimisé leur situation 2018 pour majorer indûment le montant de leur crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR). Conservez donc soigneusement tous vos justificatifs de déclaration au moins jusqu’à cette date.

Avertissement : Les informations fournies par LCL proviennent de sources dignes de foi mais ne sauraient entraîner sa responsabilité en cas d'inexactitude.