Calcul du crédit d’impôt modernisation du recouvrement

Le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) permet d’annuler l’impôt sur le revenu dû en 2019 au titre des revenus non exceptionnels de 2018 inclus dans le champ du prélèvement à la source (PAS). Sont donc concernés les revenus suivants :

L’objectif est d’éviter une double imposition en 2019 : imposition sur les revenus non exceptionnels de 2018 et imposition sur ceux de 2019. Comme le CIMR vient en déduction de l’impôt à payer en 2019 après imputation des autres crédits et réductions d’impôt 2018, il permet de maintenir l’effet défiscalisant de ceux-ci.

Le CIMR est égal à la fraction de l’impôt brut dû par le foyer fiscal (avant déduction des réductions et crédits d’impôt) sur les revenus non exceptionnels de 2018 entrant dans le champ d’application du prélèvement à la source. Les déficits sont retenus pour une valeur nulle. D’où la formule suivante : CIMR = impôt brut 2019 x (revenus non exceptionnels de 2018 dans le champ du PAS / revenu net imposable de 2018 soumis au barème de l’impôt sur le revenu).

Si vous n’avez perçu en 2018 que des revenus non exceptionnels et relevant du PAS, vous ne serez pas imposé en 2019.

Revenus effectivement imposables en 2019

Après imputation du CIMR, vous serez effectivement imposables en 2019 sur vos revenus exceptionnels de 2018 ainsi que sur vos revenus hors du champ d’application du prélèvement à la source (par exemple, plus-values de cession de valeurs mobilières, revenus mobiliers, plus-values immobilières). Les crédits et réductions d’impôt afférents aux dépenses engagées en 2018 pourront être imputés sur ces revenus lorsque les revenus sont soumis au barème progressif.

Réception de l’avis d’imposition

En cas de déclaration en ligne

Déclarer ses revenus en ligne permet de disposer immédiatement d’un avis d’imposition. Cet avis, dénommé « Avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu » (Asdir) indique si le foyer fiscal est imposable ou non.

Les foyers imposables continuent à recevoir, durant l’été, un avis d’imposition complet (en ligne ou papier) faisant apparaître les mensualités ou acomptes déjà versés.

Pour en savoir plus, voir notre article sur la déclaration des revenus en ligne.

Avis d'imposition en ligne

Si vous êtes imposable et avez renoncé expressément à recevoir votre avis d’imposition par courrier, vous recevrez un courrier électronique au cours du mois d’août 2019 vous informant de la mise à disposition de votre avis d’imposition dans votre espace personnel sur www.impots.gouv.fr.

En cas de déclaration papier

Vous recevrez à votre domicile, au plus tard début septembre 2019, un avis d’imposition récapitulant le montant que vous devez payer au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (le cas échéant, vous recevrez un avis de non-imposition). Le montant à payer est calculé par l’administration fiscale à partir des éléments figurant sur votre déclaration de revenus souscrite au printemps 2019.

Paiement du solde de l’impôt sur le revenu 2019

Le solde éventuel d’impôt sur le revenu dû sur vos revenus de 2018 après imputation de vos réductions et crédits d’impôt et du CIMR sera exigible en septembre 2019.

Si le montant du solde de l’impôt sur le revenu est supérieur à 300 €, son recouvrement sera étalé de septembre à décembre 2019.

Moyens de paiement des impôts

Le solde de l’impôt sera prélevé automatiquement par l’administration fiscale sur votre compte bancaire aux dates figurant sur l’avis d’imposition, sauf si vous optez pour un autre moyen de paiement (espèces, chèque ou virement).

Toutefois, si le montant dû excède 300 €, il devra obligatoirement être réglé par paiement en ligne (sous peine de majoration de 0,2 %).

Comment payer ses impôts en ligne ?

Après vous être identifié sur le site de télépaiement de l’administration fiscale, vous pouvez payer vos impôts en ligne.

Dans ce cas, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 5 jours après la date limite de paiement mentionnée sur votre avis d´imposition. Et votre compte ne sera prélevé que 10 jours après cette date limite de paiement.

Service de télépaiement des impôts

Si vous utilisez le service du télépaiement pour la première fois pour le paiement de vos impôts, munissez-vous des références bancaires du compte à débiter. Une fois le formulaire en ligne complété, vous recevrez par courrier électronique l’autorisation de télérèglement qu’il vous faudra signer et transmettre rapidement à votre banque, accompagnée d’un RIB. Vous pouvez également l’imprimer directement pendant la saisie du formulaire.

Paiement des impôts : le prélèvement automatique à échéance

Le prélèvement automatique des impôts à échéance offre trois avantages :

  • Plus pratique : inutile d’envoyer un chèque ou de se déplacer.
  • Plus sûr : aucun risque d’oublier de payer et de subir une majoration de 10 %. Vous serez prévenu avant chaque prélèvement et, sur simple demande, vous pouvez résilier le contrat de prélèvement et régler par un autre moyen.
  • C’est un gain de trésorerie : le prélèvement a lieu 10 jours après la date limite de paiement. A part ces 10 jours de décalage, vous payez l’impôt aux échéances habituelles. 

Vous pouvez adhérer au prélèvement à l’échéance :

  • sur le site de l’administration fiscale au plus tard à la date limite de paiement minuit indiquée sur votre avis d´imposition,
  • auprès de votre centre prélèvement service (CPS) ou de votre centre des finances publiques (si vous ne dépendez pas d’un CPS) au plus tard le dernier jour du mois précédant la date limite de paiement.

Paiement des impôts par smartphone

Le paiement des impôts par smartphone via l’application « impots.gouv » (sur Google Play ou App Store) vous permet de payer en flashant le code imprimé sur votre avis d’imposition.

Comme pour le paiement en ligne sur internet, payer par smartphone vous permet de bénéficier d’un délai de 5 jours supplémentaires. Et le montant est prélevé sur votre compte bancaire 10 jours après la date limite de paiement.

Paiement des impôts par TIP, chèque et virement

Si le montant de votre impôt est inférieur à 300 €, vous pouvez payer par :

  • Titre Interbancaire de Paiement (TIP) : il se trouve en bas de votre avis d’imposition. Si vous l’utilisez pour la première fois, n’oubliez pas de joindre un relevé d’identité bancaire (RIB). Par la suite, vos coordonnées bancaires seront préimprimées. Datez, signez et renvoyez-le à l’adresse figurant sur le TIP en utilisant l’enveloppe retour jointe à votre avis.
  • Chèque : il suffit de libeller son chèque à l’ordre du Trésor public et de joindre le TIP pour servir de référence au paiement sans le signer.
  • Virement bancaire : les coordonnées bancaires de votre centre des impôts figurent sur votre avis d’imposition

Paiement des impôts en espèces

Il n’est pas possible de payer en espèces un impôt supérieur à 300 €. Pour régler en liquide, lorsque cela est possible, il suffit de se rendre, muni de son avis d’imposition, dans son centre des impôts. Vous recevrez un reçu pour le paiement.

Attention aux retards de paiement de l’impôt

Surveillez les dates limites de paiement pour éviter les retards qui donnent lieu à des pénalités.

Si vous payez avec du retard, vos impôts sont majorés de 10 %.

Si vous ne pouvez pas payer vos impôts

Dans certains cas, l’administration fiscale peut vous accorder un délai de paiement de votre impôt ou vous autoriser à fractionner le règlement : si vous êtes dans l’incapacité d’acquitter la facture fiscale, adressez un courrier à votre centre des impôts, accompagné d’un acompte en guise de bonne foi. Vous pouvez également faire cette demande sur le site www.impots.gouv.fr dans votre Espace Particuliers. Sélectionnez « Écrire à l’administration / J’ai un problème concernant le paiement de mon impôt / J’ai des difficultés pour payer » puis laissez-vous guider.

Attention, vous ne pouvez être certain d’obtenir gain de cause que dans un seul cas : si vos salaires, vos retraites, vos allocations de chômage... ont diminué de plus de 30 % au cours de l’année. Dans ce dernier cas, téléchargez le formulaire n° 4805 de demande de délai de paiement des impôts.

Avertissement : Les informations fournies par LCL proviennent de sources dignes de foi mais ne sauraient entraîner sa responsabilité en cas d'inexactitude.