Fiscalité des indemnités de départ en retraite 2018

Le traitement fiscal des indemnités de départ en retraite reçues en 2018 dépend des circonstances de votre cessation d’activité.

A noter que grâce au mécanisme retenu pour 2018 (année de transition avec le CIMR), les revenus exceptionnels ne seront imposés qu’au taux moyen du foyer et non au taux marginal. Cela est donc favorable puisque le taux moyen est systématiquement inférieur au taux marginal du fait de la progressivité du barème.

La fraction imposable des indemnités de départ en retraite doit être déclarée en salaires. Vous pouvez demander l’imposition de ces sommes selon le système du quotient ou de l’étalement décrit ci-après.

Départ volontaire en préretraite

En cas de plan de sauvegarde de l’emploi, les indemnités de départ volontaire en préretraite sont exonérées en totalité. En cas de départ en préretraite volontaire avec rupture du contrat de travail, les indemnités sont intégralement imposables.

Fiscalité des indemnités de licenciement 2018

Les indemnités de licenciement (ou de rupture conventionnelle) légales ou fixées par la convention collective de branche ou par l'accord professionnel ou interprofessionnel, ainsi que celles qui sont attribuées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (plan social) sont totalement exonérées, quel que soit leur montant. 

Les indemnités dont le montant global dépasse le montant légal ou conventionnel peuvent aussi être exonérées dans la limite du plus élevé des deux montants suivants (avec un plafond de 235 392 € pour les indemnités reçues en 2018) : 

  • la moitié des indemnités versées
  • le double de la rémunération annuelle brute versée en 2017 (année civile précédant la rupture du contrat de travail). 

La fraction imposable des indemnités de licenciement (ou de rupture à l’amiable) peut bénéficier du système du quotient décrit ci-après.

A noter : les indemnités de rupture conventionnelle collective et celles de congé de mobilité sont intégralement exonérées d’impôt.

Fiscalité des autres indemnités

  • L’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de rupture d’un CDD, l’indemnité de non-concurrence et l’indemnité de préavis sont imposables en totalité.
  • Les dommages et intérêts pour rupture abusive sont non-imposables.

Indemnités de rupture de contrat et CIMR

Les indemnités imposables suivantes versées en 2018 à l'occasion de la rupture du contrat de travail sont considérées comme des revenus exceptionnels n'ouvrant pas droit au bénéfice du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) :

  • fraction imposable des indemnités de licenciement versées en dehors d'un PSE ;
  • fraction imposable des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle lorsque le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite ;
  • fraction imposable des indemnités versées en cas de mise à la retraite par l'employeur ;
  • indemnité versée en cas de départ volontaire de l'entreprise (démission, rupture négociée, départ à la retraite) en dehors d'un PSE ;
  • indemnité de non-concurrence

Toutefois, les indemnités suivantes qui peuvent être versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail sont considérées comme des revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR :

  • indemnité compensatrice de congés payés ;
  • indemnité compensatrice de préavis ;
  • indemnité de fin de contrat à durée déterminée ;
  • indemnité de fin de mission ;
  • prime annuelle (par exemple, prime de treizième mois) versée au prorata du temps de présence dans l'entreprise l'année de la rupture du contrat de travail.

Comment déclarer ses indemnités en 2019 ?

Sur votre déclaration de revenus 2042  préremplie, les sommes perçues en 2018 par vous et votre conjoint (ou partenaire de Pacs) au titre des indemnités de licenciement ou de départ en retraite sont indiquées sur la ligne des revenus d’activité (cases 1AJ et 1BJ).

Soyez attentif car il est possible que le montant indiqué ne tienne pas compte de la fraction exonérée de votre indemnité, auquel cas vous devez corriger le montant en reportant le total de vos revenus d’activité imposables après avoir déduit cette fraction exonérée.

Étalement d’un revenu exceptionnel ou application du quotient

Pour éviter une imposition trop importante l’année de perception d’une indemnité exceptionnelle, il existe deux mécanismes correctifs permettant d’atténuer la progressivité de l’impôt. A vous de déterminer la solution la plus avantageuse. 

Le système de l’étalement : la fraction imposable de l’indemnité est répartie par quart sur la première année et les trois années suivantes. Avec ce système, vous étalerez sur quatre ans l’imposition supplémentaire due à vos revenus exceptionnels. 

Le système du quotient : il consiste à ajouter en 2018 le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel, puis à multiplier par quatre le supplément d’impôt correspondant (voir exemple ci-dessous). L’avantage de ce système : vous ne payez un impôt supplémentaire qu’une seule fois cette année.

Attention : les revenus imposables de 2018 soumis au système du quotient en 2019 ne peuvent pas bénéficier du CIMR.

Exemple d’application du système du quotient

Vous êtes célibataire sans enfant.

  • Vous avez perçu en 2018 un salaire net « ordinaire » de 50 000 € et une prime exceptionnelle de 40 000 €.
  • L’impôt dû sur votre salaire « ordinaire » est de 7 702 € (après prise en compte de l’abattement forfaitaire de 10 %).
  • L’impôt dû sur votre revenu imposable majoré du quart de votre prime, après prise en compte de l’abattement forfaitaire de 10 % (soit 54 000 €) est de 10 402 €.
  • L’impôt correspondant à la seule prime de mobilité est de 10 800 € [(10 402– 7 702) x 4].

En définitive l’impôt dû au titre de 2018 (avant imputation du CIMR) est 7 702 + 10 800, soit 18 502 €.
Sans le système du quotient, l’impôt se serait élevé (avant imputation du CIMR) à 19 297 €.

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