Loi pacte et épargne retraite

Explications de Cécile Roure, Juriste-fiscaliste patrimonial LCL Banque Privée et Vincent Thierry, Juriste-fiscaliste patrimonial LCL Banque Privée Région Est.

L'épargne retraite

Aujourd’hui, il existe différents types de produits d’épargne permettant de se constituer un revenu complémentaire en vue de la retraite. Parmi eux, il existe le PERP s’adressant aux salariés, le contrat Madelin des travailleurs non-salariés, ainsi que le PERCO et l’article 83 (à savoir le régime supplémentaire à cotisations définies).
Chaque dispositif est actuellement régi par ses propres règles juridiques et fiscales ainsi que ses conditions d’éligibilité.

La loi Pacte a créé un nouveau plan d’épargne retraite (PER) afin de rassembler l’ensemble des dispositifs existants au sein d’un corpus commun et d’en favoriser le développement.

Ce PER, dans lequel coexisteront sous conditions différents compartiments, pendra la forme :

• d’un produit d’épargne individuel qui se substitue au PERP et au Madelin,
• ou d’un produit collectif (ou entreprise) ouvert à l’ensemble des salariés (actuellement PERCO) et/ou ne pouvant être proposé qu’à certaines catégories objectives de salariés (actuellement article 83).

Ils pourront être proposés par un gestionnaire d’actifs sous la forme d’un compte titres (les supports d’investissement offrant une protection suffisante de l’épargne figureront sur une liste à fixer par voie réglementaire). Ils pourront également être souscrits auprès d’un assureur au travers d’une adhésion à un contrat d’assurance groupe dont l’exécution est liée à la cessation de l’activité professionnelle.

Les versements seront affectés selon une allocation d’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers du titulaire, gestion dite pilotée, dans des conditions qui seront fixées par décret (sauf décision contraire et expresse du titulaire).

Suivant la forme choisie, le PER pourra être alimenté par :

• des versements volontaires,
• des sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement, des droits inscrits sur le compte épargne temps, des sommes correspondant à des jours de repos non pris, s’agissant des plans d’épargne retraite d’entreprise,
• des versements obligatoires de la part du salarié ou de son employeur, s’agissant des plans d’épargne retraite d’entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire.

La loi précise que les versements volontaires ainsi que les cotisations obligatoires du salarié dans un contrat d’épargne retraite d’entreprise, auquel le salarié est affilié à titre obligatoire, seront déductibles de l’impôt sur le revenu.
Les modalités de cette déductibilité ainsi que le traitement fiscal global de ce nouveau plan, notamment à la sortie, seront précisés par une ordonnance qui devra intervenir dans les douze mois suivant la publication de la loi.

Pendant la phase d’épargne, les droits constitués au sein du PER ne seront « disponibles » que dans des cas limitativement fixés par la loi comme le décès du conjoint ou du partenaire du pacs, l’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire pacsé ou l’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale (à l’exception des versements du salarié et de l’employeur au sein des plans d’épargne retraite d’entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire).

La loi institue également une « portabilité » des droits en cours de constitution au sein du PER. Ils pourront ainsi être transférés vers tout autre plan d’épargne retraite sans modifier leurs conditions de rachat ou de liquidation. Cependant, il existe certaines limites. Par exemple, concernant les plans d’épargne retraite à affiliation obligatoire : le transfert ne sera possible que lorsque le titulaire ne sera plus tenu d’y adhérer.

Au moment du départ à la retraite, les droits correspondants aux sommes investies issues des versements obligatoires des épargnants ou de leurs employeurs dans des PER entreprise seront obligatoirement liquidés sous forme de rentre viagère.
Dans tous les autres cas, le titulaire du plan pourra exercer une option entre une sortie sous la forme d’un capital libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou en rente viagère (sauf si l’épargnant a opté expressément et irrévocablement au moment de l’ouverture du plan pour cette dernière).

L’entrée en vigueur de ces dispositions devra être fixée par décret et intervenir au plus tard le 1er janvier 2020.